http://www.avocat-nice.org/En/ Nice lawyer - Philippe Camps - Property law - Civil and contentious Law general - Commercial law and business - bilingual French/English. 13 rue Tonduti de l'Escarène - 04 93 85 10 95 en http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss GuppY v4.6.5 ph.camps@yahoo.fr (Philippe Camps) ph.camps@yahoo.fr (Philippe Camps) http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=95 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=95 Our site Lawyer Nice - Philippe Camps, , will soon be and gradually available in English, German, Spanish, Italian, Swedish. We prions our pleasant corresponding to use the Form of contact at disposal on the left of the site. http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=93 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=93 SECURITE DES SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES (STAD). CONDAMNATION DU RESPONSABLE DE LA SECURITE INFORMATIQUE POUR MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE LOYAUTE.  Le responsable de la sécurité informatique d’une société était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de RENNES pour « avoir frauduleusement introduit ou modifié des données dans le système de traitement automatisé de la société, en modifiant le logiciel « Open SSH » aux fins de récupérer les « login » et « mots de passe » des utilisateurs se connectant sur le serveur dénommé « galette » et en introduisant sur son ordinateur connecté au réseau interne de l’entreprise, des logiciels dits de « snif » permettant de capter les droits d’accès des utilisateurs et d’intercepter leurs messages électroniques ». Pour sa défense, le prévenu faisait valoir qu’en sa qualité d’administrateur du réseau, il avait par nature accès à toutes les données et prétendait ses actes motivés par la recherche et le développement de la sécurité. Le Tribunal le condamnait à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 1.500 euros au visa des articles 323-3 et 323-5 du Code Pénal considérant qu’il avait manqué à son obligation de loyauté, puisqu’ « exerçant une profession plaçant ses partenaires dans un état de réelle dépendance impliquant qu’ils puissent lui accorder une confiance totale ». Cette décision est révélatrice de la volonté des Tribunaux de faire dorénavant respecter des règles de loyauté et d’éthique par les personnes responsables de la sécurité de l’information et des systèmes d’information. T.G.I RENNES 21 février 2008, n°0352216 – P. NB : Il est bien évidemment conseillé aux dirigeants de sociétés informatiques d’anticiper autant que faire se peut le problème en prévoyant des clauses spécifiques dans le contrat de travail des responsables de la sécurité informatique, voire en instituant au sein de l’entreprise une charte éthique relative à l’accès et à la conservation de l’information au sein de l’entreprise. http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=89 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=89 L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD) relève des dispositions des articles 323-1, 323-5 et 323-7 du code pénal, même si l’intrusion n’a pas d’autre vocation que de démontrer au propriétaire dudit système, l’existence de failles dans sa sécurité. Le tribunal correctionnel de Paris en a décidé ainsi dans une affaire où le gérant d’une société de sécurité informatique avait, par le biais du serveur d’une société parisienne, Colt Télécommunication qu’il avait infiltré, multiplié les attaques en direction de très nombreux sites gouvernementaux afin de leur démontrer l’existence de failles dans leurs systèmes de sécurité.Bien que ces intrusions n’aient été suivies d’aucune dégradation, le « hacker » se limitant à laisser le message suivant : « bonjour je viens de découvrir une faille dangereuse sur les serveurs suivants, … si vous avez besoin d’informations, contactez moi ».Le juge correctionnel a considéré le délit établi et a prononcé une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, les parties civiles obtenant chacune 1.000 € de dommages et intérêts, outre 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.Le « hacker » ne peut donc, au regard de la justice, se prévaloir de la « noblesse » de ses intentions, pour échapper à l’application des articles précités, toute intrusion dans un système de traitement de données appartenant à autrui étant strictement prohibée.(T.G.I Paris 12° Ch, 2 juin 2006 www.juriscom.net). Avocat Nice - Phillippe Camps http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=81 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=81 ATTENTION A LA MISE EN JEU POSSIBLE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’ABONNE Les flux RSS permettent de présenter et diffuser automatiquement sur un site internet des contenus textes et photos édités par un autre site et pouvant être lus au moyen de logiciels de lecture RSS. La généralisation de ces flux RSS (pour really simple syndication) ne va pas manquer de poser de nouvelles questions relativement à la responsabilité pouvant résulter de la diffusion des contenus. Quid en effet du partage de responsabilités lorsqu’un article est de nature à créer un préjudice moral, notamment pour atteinte à la vie privée. L’abonné au flux est-il responsable pour avoir publié sur son site ou cette responsabilité incombe t-elle à l’auteur des contenus de ce flux ? Dans une affaire jugée le 28 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le site « les pipoles » a été jugé responsable de l’article publié sur son site comme créant un préjudice moral à la personne mentionnée, nonobstant le fait que cet article ne faisait que reprendre une chronique publiée initialement sur le site « gala.fr ». Pour condamner « les pipoles », le Tribunal a retenu « qu’en s’abonnant audit flux (celui de gala.fr), et en l’agençant selon une disposition précise et préétablie, il devait être considéré comme éditeur et devait en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site ». Les utilisateurs de flux RSS sont donc invités à contrôler avec attention le contenu des publications mises en ligne par le biais des flux RSS. http://www.avocat-nice.org/ http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=80 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=80 VICTIMES DE L’AMIANTE.ACTION EN REPARATION DES AYANTS DROITS La Cour de Cassation vient de juger dans son arrêt du 20 mars 2008 que les ayants droits d’une personne décédée des suites d’une maladie due à une exposition à l’amiante étaient recevables à solliciter réparation du préjudice subi par eux du fait de ce décès, mais également à agir en réparation du préjudice subi par la victime du fait de sa maladie. Les ayants droits des victimes de l’amiante peuvent donc solliciter en justice l’indemnisation de leur propre préjudice, et notamment leur préjudice moral résultant de la perte d’un être cher, mais solliciter en lieu et place de la victime, l’indemnisation de son pretium doloris, et autres chefs d’indemnisation auxquels elle aurait pu prétendre avant son décès.http://www.avocat-nice.org/ http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=79 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=79 L’insertion d’un avertissement dans les résultats ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsqu’un moteur de recherche détecte que la visite d’un site peut endommager un ordinateur (virus, espiologiciel) ou déclencher automatiquement l’installation d’un dialer (logiciel destiné à couper la connexion d’un internaute à son insu pour le diriger vers des numéros téléphoniques surtaxés) et en informe ses utilisateurs. C’est ce qu’a jugé la 14° chambre B de la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 25 janvier 2008, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13 juin 2007. Le Conseil de la concurrence avait déjà reconnu de façon implicite que l’organisation de l’indexation des sites internet relevait de leur plus stricte liberté éditoriale, leur reconnaissant la liberté de référencer ou non les sites existants. La Cour d’Appel de PARIS confirme le droit des moteurs de recherche à accompagner la présentation de ces sites de commentaires particuliers (sauf bien évidemment à engager leur responsabilité lors de diffamation ou de diffusion d’informations inexactes). http://www.avocat-nice.org/ http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=59 http://www.avocat-nice.org/En/news.php?lng=en&pg=59 Creation of the Web site of Philippe Camps, Lawyer in the Maritime Alps