L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD) relève des dispositions des articles 323-1, 323-5 et 323-7 du code pénal, même si l’intrusion n’a pas d’autre vocation que de démontrer au propriétaire dudit système, l’existence de failles dans sa sécurité. 

Le tribunal correctionnel de Paris en a décidé ainsi dans une affaire où le gérant d’une société de sécurité informatique avait, par le biais du serveur d’une société parisienne, Colt Télécommunication qu’il avait infiltré, multiplié les attaques en direction de très nombreux sites gouvernementaux afin de leur démontrer l’existence de failles dans leurs systèmes de sécurité.

Bien que ces intrusions n’aient été suivies d’aucune dégradation, le « hacker » se limitant à laisser le message suivant : « bonjour je viens de découvrir une faille dangereuse sur les serveurs suivants, … si vous avez besoin d’informations, contactez moi ».

Le juge correctionnel a considéré le délit établi et a prononcé une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, les parties civiles obtenant chacune 1.000 € de dommages et intérêts, outre 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Avocat Nice - Phillippe Camps

ATTENTION A LA MISE EN JEU POSSIBLE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’ABONNE

Les flux RSS permettent de présenter et diffuser automatiquement sur un site internet des contenus textes et photos édités par un autre site et pouvant être lus au moyen de logiciels de lecture RSS.

La généralisation de ces flux RSS (pour really simple syndication) ne va pas manquer de poser de nouvelles questions relativement à la responsabilité pouvant résulter de la diffusion des contenus.

Quid en effet du partage de responsabilités lorsqu’un article est de nature à créer un préjudice moral, notamment pour atteinte à la vie privée.

L’abonné au flux est-il responsable pour avoir publié sur son site ou cette responsabilité incombe t-elle à l’auteur des contenus de ce flux ?

Dans une affaire jugée le 28 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le site « les pipoles » a été jugé responsable de l’article publié sur son site comme créant un préjudice moral à la personne mentionnée, nonobstant le fait que cet article ne faisait que reprendre une chronique publiée initialement sur le site « gala.fr ».

Pour condamner « les pipoles », le Tribunal a retenu « qu’en s’abonnant audit flux (celui de gala.fr), et en l’agençant selon une disposition précise et préétablie, il devait être considéré comme éditeur et devait en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site ».

Les utilisateurs de flux RSS sont donc invités à contrôler avec attention le contenu des publications mises en ligne par le biais des flux RSS.

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VICTIMES DE L’AMIANTE.
ACTION EN REPARATION DES AYANTS DROITS

La Cour de Cassation vient de juger dans son arrêt du 20 mars 2008 que les ayants droits d’une personne décédée des suites d’une maladie due à une exposition à l’amiante étaient recevables à solliciter réparation du préjudice subi par eux du fait de ce décès, mais également à agir en réparation du préjudice subi par la victime du fait de sa maladie.

Les ayants droits des victimes de l’amiante peuvent donc solliciter en justice l’indemnisation de leur propre préjudice, et notamment leur préjudice moral résultant de la perte d’un être cher, mais solliciter en lieu et place de la victime, l’indemnisation de son pretium doloris, et autres chefs d’indemnisation auxquels elle aurait pu prétendre avant son décès.

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L’insertion d’un avertissement dans les résultats ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsqu’un moteur de recherche détecte que la visite d’un site peut endommager un ordinateur (virus, espiologiciel) ou déclencher automatiquement l’installation d’un dialer (logiciel destiné à couper la connexion d’un internaute à son insu pour le diriger vers des numéros téléphoniques surtaxés) et en informe ses utilisateurs.

C’est ce qu’a jugé la 14° chambre B de la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 25 janvier 2008, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13 juin 2007.

Le Conseil de la concurrence avait déjà reconnu de façon implicite que l’organisation de l’indexation des sites internet relevait de leur plus stricte liberté éditoriale, leur reconnaissant la liberté de référencer ou non les sites existants.

La Cour d’Appel de PARIS confirme le droit des moteurs de recherche à accompagner la présentation de ces sites de commentaires particuliers (sauf bien évidemment à engager leur responsabilité lors de diffamation ou de diffusion d’informations inexactes).

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