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Publié le 16 Juin 2019 à 05h05 - 149 vues

Quel est le fonctionnement de la donation au dernier vivant ?

Vous souhaitez favoriser votre conjoint en ce qui concerne le partage de vote patrimoine à votre décès ? Vous pouvez certes modifier la répartition légale de vos biens suivant les règles de la dévolution successorale en exécutant une donation au dernier vivant ou donation entre époux.

Une jouissance différée du patrimoine

La donation au dernier vivant se distingue des donations aux enfants dans la mesure où le patrimoine transmis n’est réellement joui par le conjoint donateur qu’au moment de la succession. Il s’agit donc d’une jouissance différée. C’est pourquoi, la donation peut être révoquée – et selon certaines conditions, par exemple en cas d’infidélité, d’ingratitude ou d’indignité. Une donation antérieure à un divorce ne peut cependant être invalidée.

Ce que le conjoint survivant reçoit sans donation ou sans testament

Lorsque la succession n’a pas été préparée, la part du conjoint survivant au décès de l’époux donateur est la suivante : il peut choisir entre accepter la pleine propriété du bien, mais seulement à hauteur du quart de celui-ci, ou recevoir l’usufruit sur la totalité du patrimoine. S’il choisit l’usufruit, les enfants se voient alors légués de la nue-propriété.

Si le donateur n’a pas eu d’enfant mais que ses parents sont encore en vie à son décès, le conjoint survivant ne reçoit que la moitié du bien en pleine propriété. Si un seul des parents est en vie, ce dernier récupère le quart du patrimoine.

Les frères et les sœurs sont aussi susceptibles de recevoir une part du patrimoine si le bien provient de parents en commun.

Ce que la donation change sur cette répartition légale

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la donation modifie la répartition légale de ce patrimoine.

En présence d’enfant, le conjoint survivant a droit à la totalité du patrimoine en usufruit ou le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. En ce qui concerne la quotité disponible, il peut aussi bénéficier d’une certaine proportion en pleine propriété en fonction du nombre d’enfants.

Par ailleurs, si le donateur n’a pas eu d’enfant, et même en présence de parents et de frères et sœurs, la totalité du patrimoine rejoint systématiquement celui du conjoint survivant.

Quelle fiscalité au moment de la donation et de la succession ?

L’époux donataire est assujetti au paiement de droits de donation, mais sera totalement exonéré de taxation au moment de la succession. Il profite d’un abattement de 80 724 euros. S’il est handicapé, à cet abattement s’ajoute le montant de 159 325 euros. Par ailleurs, si la donation concerne un logement neuf, le conjoint donateur bénéficie de l’abattement de 100 000 euros au lieu de 80 724 euros.

Le montant de l’actif successoral est déduit de ces abattements, puis le calcul des droits définitifs à payer fait référence au barème progressif entrant en vigueur au 1er janvier 2019.

Ne pas non plus oublier le coût notarial engendré par cette forme de transmission. Les frais de notaire sont cependant très règlementés, du fait qu’ils se décomposent non seulement des honoraires et des émoluments (éventuellement négociables), mais aussi des taxes diverses à reverser aux caisses de l’État. Ce coût notarial peut varier autour de 115 euros et plus. Quant à l’acte de notoriété en cas de révocation, il coûte moins cher.

Usufruit et nue-propriété : la fiscalité

Notons aussi qu’une fois le patrimoine départagé entre les ayants-droit, l’usufruitier (le conjoint survivant) ainsi que les nus-propriétaires (les enfants) sont assujettis à la fiscalité correspondante. L’usufruitier est redevable de la taxe d’habitation ou de l’impôt foncier s’il fait louer le bien. L’IFI est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire.

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